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L'essentiel par l'éditeur
Les contrats de mise à disposition permettent à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de transférer des biens ou du personnel à d'autres entités publiques ou privées. Ces mises à disposition, souvent régies par des conventions, facilitent l'exercice des compétences des bénéficiaires, qu'il s'agisse de gestion de ports, d'urbanisme ou d'autres missions d'intérêt général. Elles sont essentielles pour optimiser l'utilisation des ressources publiques et renforcer la coopération interinstitutionnelle.
Pour permettre à certains établissements publics nationaux d’exercer leurs compétences, le pouvoir réglementaire prévoit la mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements et à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, Voies navigables de France (VNF) s’est vu confier par décret une bonne partie du domaine public fluvial ( décret n° 91-796 du 20 août 1991 , abrogé par l’article 4 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et remplacé par les articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du Code des transports). Il en va de même pour les centres hospitaliers spécialisés, qui bénéficient également par voie réglementaire de mises à disp...
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