Personnes concernées par les contrats de mise à disposition

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10432

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mise à disposition permettent à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de transférer des biens ou du personnel à d'autres entités publiques ou privées. Ces mises à disposition, souvent régies par des conventions, facilitent l'exercice des compétences des bénéficiaires, qu'il s'agisse de gestion de ports, d'urbanisme ou d'autres missions d'intérêt général. Elles sont essentielles pour optimiser l'utilisation des ressources publiques et renforcer la coopération interinstitutionnelle.

  • Quels sont les bénéficiaires des contrats de mise à disposition en France ?
  • Comment les mises à disposition facilitent-elles l'exercice des compétences des collectivités ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la mise à disposition de biens publics ?
1.

Qui peut mettre un bien à disposition ?

L’État

Pour permettre à certains établissements publics nationaux d’exercer leurs compétences, le pouvoir réglementaire prévoit la mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements et à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, Voies navigables de France (VNF) s’est vu confier par décret une bonne partie du domaine public fluvial ( décret n° 91-796 du 20 août 1991 , abrogé par l’article 4 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et remplacé par les articles L. 4314-1 et D. 4314-1 du Code des transports). Il en va de même pour les centres hospitaliers spécialisés, qui bénéficient également par voie réglementaire de mises à disp...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?